1. DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions générales de vente concernent la location saisonnière de l’appartement décrit sur ce site internet, situé à l'Hermitage (Saint-Gilles-les-Bains).
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement saisie par le client sur cette plateforme et prévue au contrat, sauf accord écrit du propriétaire.
La durée de location saisonnière ne peut excéder 3 mois.
Toute réservation doit être effectuée au moins la veille avant midi.
La pré-réservation est faite lorsque les arrhes sont réglées par le client. Les dates sont bloquées sur le calendrier de disponibilité. La réservation est définitivement validée lorsque le paiement de la totalité du séjour est effectué (l'encaissement d'un chèque est confirmé par le bailleur).
Toute réservation implique que le client accepte ces CGV.
Une demande de réservation acceptée vaut contrat entre le bailleur et le client.
Afin de favoriser une consommation énergétique responsable et d'éviter les abus tels que consommation de la climatisation portes ouvertes toute la journée même en cas d'absence, la consommation d'électricité est incluse jusqu'à 1,75€ / jour équivalent à 11,75 kWh / jour (ce qui équivaut à une consommation bi-mensuelle de 100€). En cas de dépassement de ce forfait par le client, le surplus sera payé par lui selon le calcul suivant : nombre de kWh de dépassement X prix au kWh (au tarif EDF, actuellement 0,16€ / kWh).
En cas de non respect de ces conditions de vente, des consignes affichées dans le logement notamment en termes de consommation d'énergie, et en cas d'irrespect du règlement de la copropriété, la caution sera impactée. Tout fait préjudiciable à la copropriété causé par les locataires donnera lieu à une indemnisation en réparation ou remplacement.
Le non respect de ces conditions est un motif de rupture du contrat.
Une copie de la carte d'identité du locataire doit être transmise au bailleur par mail.
2. PAIEMENT
Les prix sont établis en euros et incluent la mise à disposition du logement charges comprises (eau, électricité).
Le locataire s'engage à se conformer aux modalités de paiement de ces CGV.
Le prix n'inclut pas la taxe de séjour - cf 7. TAXE DE SEJOUR et n'inclut pas les frais de ménage de 80€.
POUR UN SEJOUR DE 15 NUITS MAXIMUM :
- Arrhes à verser : 30% du montant du séjour (à valoir sur la location).
- Solde à régler : au moins 10 jours avant le début du séjour (sauf si espèces : le jour même).
- Le règlement du solde du prix du séjour peut être prélevé par carte bancaire via ce site, ou effectué en chèque ou en espèces. Si le paiement du solde est effectué en chèque, l'encaissement de ce dernier doit être confirmé par le bailleur pour validation de la réservation.
POUR UN SEJOUR D'AU MOINS 16 NUITS :
- Arrhes à verser : 30% du montant du séjour (à valoir sur la location).
- Solde à régler : au moins 1 mois avant le début du séjour (sauf si espèces : le jour même).
- Le règlement du solde du prix du séjour peut être prélevé par carte bancaire via ce site, ou effectué en chèque ou en espèces. Si le paiement du solde est effectué en chèque, l'encaissement de ce dernier doit être confirmé par le bailleur pour validation de la réservation.
SI CES DELAIS DE PAIEMENT NE PEUVENT ETRE RESPECTES : 100% DU PRIX DOIT ETRE REGLE LORS DE LA RESERVATION (le bailleur confirmera les encaissements des arrhes et du solde).
Le client dont la réservation est confirmée s'engage à prendre possession des lieux à la date indiquée sur le contrat.
En cas de non présentation le jour prévu, le paiement du séjour n'est pas restitué. Le propriétaire est en droit de relouer immédiatement les locaux, objet du présent contrat.
3. CONDITIONS D’ANNULATION
Toute demande d'annulation doit être notifiée par lettre recommandée (LRAR) ou par mail avec confirmation de réception.
POUR LES CAS C) et D) : REMBOURSEMENT TOTAL DU SEJOUR non effectué POSSIBLE.
A) Annulation à l’initiative du locataire
POUR SEJOUR DE MOINS DE 30 NUITS (<= 29 NUITS) :
- Plus de 3 mois avant le séjour (jour J) : J >= 91 jours --> les arrhes sont remboursées par le bailleur (0% dû).
- Entre 90 jours et 11 jours avant le jour J, les arrhes ne sont pas remboursées. Les arrhes de 30% sont acquises au bailleur : 11 jours <= J <= 90 jours --> les arrhes ne sont pas remboursées.
- Moins de 10 jours avant le séjour : J <= 10 jours --> le prix du séjour n'est pas remboursé (100% dû).
POUR SEJOUR DE PLUS DE 30 NUITS (>= 30 NUITS)
- Plus de 3 mois avant le séjour (jour J) : J >= 91 jours --> les arrhes sont remboursées par le bailleur (O% dû).
- Entre 90 jours et 61 jours avant le jour J, 50% du prix du séjour est dû : 61 jours <= J <= 90 jours --> 50% du prix du séjour est dû.
- Entre 60 jours et 31 jours avant le jour J, 70% du prix du séjour est dû : 60 jours <= J <= 31 jours --> 70% du prix du séjour est dû.
- Moins de 30 jours avant le séjour, 100% du prix du séjour est dû : J <= 30 jours --> le prix du séjour n'est pas remboursé (100% dû).
Si le client ne s’est pas présenté le jour mentionné sur la réservation (hors cas d’annulation C) et D) prévus par ces CGV), la réservation est annulée et le coût du séjour réservé reste dû par ce client :
NON PRESENTATION --> 100% dû
B) Annulation à l’initiative du bailleur
En cas d'impossibilité de louer, le bailleur informe le client de la résiliation, avant l’entrée dans les lieux, par lettre recommandée en restituant les arrhes.
C) Annulation pour cas de force majeure
L'annulation pour cas de force majeure reconnue par les autorités administratives françaises pendant la période du séjour, ne donne lieu à aucune pénalité.
Le prix correspondant aux nuitées non passées est remboursé dans les meilleurs délais.
Ce motif exclut les maladies du client, sauf hospitalisation aux dates prévues pour le séjour, ou accident impactant gravement la mobilité (perte d'autonomie), sous réserve de justificatifs médicaux.
D) Annulation pour problème sanitaire : pandémie ou restrictions de vols d'avion
En cas de réglementation spécifique pendant une crise sanitaire affectant le pays de résidence ou de séjour du locataire ou du bailleur, et sous les conditions suivantes :
- interdiction de vols touristiques pendant la période du séjour
aucune pénalité ne sera appliquée, les arrhes seront remboursées.
4. UTILISATION DES LIEUX / OBLIGATIONS
Le locataire doit occuper les lieux de manière paisible et en faire bon usage.
Les nuisances sonores, fêtes, soirées sont interdites.
L'appartement est non fumeur.
Les animaux ne sont pas admis.
Les locataires sont priés de se conformer au règlement intérieur de l’immeuble, notamment pour le bruit, le tri sélectif, le parking.
L’ensemble du matériel doit être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
Pour l’entretien de l’appartement, merci de suivre ces préconisations :
- Pas de javel ou de produits d'entretien dangereux pour l'environnement
- Pas d'éponges abrasives
- Utilisez uniquement des produits d'entretien non agressif (savon et éponge douce pour plaque de cuisson, plan de travail, batteries de cuisine...)
- Veillez à ne pas obstruer les évacuations des sanitaires avec des cheveux ou des déchets divers.
Toute réparation, quelle qu’en soit l’importance, rendue nécessaire par la négligence du locataire, lui est imputable.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du bailleur. La sous-location est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, sous peine d'interruption et d'annulation du séjour. Le contrat est automatiquement résilié par le bailleur, le cas échéant. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au bailleur par le client qui a effectué la réservation. Il n'est procédé à aucun remboursement par le bailleur.
La présente location est à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale, ou artisanale de quelque nature que ce soit.
Un seul parking est attribué à l'appartement. Le stationnement de caravanes sur le parking est interdit.
Le bailleur fournit le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintient en état de servir.
Horaires d’entrée : à partir de 17h ou convenus par mail avec le bailleur ;
Le locataire est cependant invité à contacter le propriétaire au moins 48h avant la date d’arrivée pour fixer avec lui un horaire d’entrée s'il ne l'a pas précisé sur la réservation.
Un état des lieux doit être fait avec le bailleur ou son mandataire.
Avant la Sortie :
- laisser l'appartement dans un état correct de propreté (poubelles vidées, vaisselle utilisée lavée et rangée, sanitaires dans le même état que vous les avez trouvés)
- mettre le linge utilisé dans le panier prévu à cet effet
- prévoir le paiement de la taxe de séjour
Horaires de sortie : avant 11h ou convenus avec le bailleur ;
Des horaires plus tardifs peuvent être accordés si le logement n'est pas réservé.
Le locataire est cependant invité à contacter le bailleur au moins 48h avant la date de départ pour fixer avec lui un horaire approximatif de sortie s'il pourrait être différent du contrat.
5. ETAT DES LIEUX / INVENTAIRE / CAUTION
L’état des lieux ainsi que la constatation de l’état de propreté de la location sont faits en début et en fin de séjour entre le bailleur ou son mandataire, et le locataire.
L’état des lieux de sortie est fait sous réserve de constatations ultérieures de pertes, dégradations, non respect de ces présentes conditions du contrat et du règlement de copropriété, par les locataires.
Une caution (dépôt de garantie) de 600€ est demandée par le bailleur pour répondre aux éventuels dommages, pertes qui pourraient être causés par les locataires :
- aux équipements,
- aux objets du logement,
- au bien immobilier loué,
- aux parties communes,
- du fait du non respect des conditions de ce présent contrat (notamment forfait électricité)
- du fait du non respect du règlement de copropriété.
La caution répond aussi des conséquences dues à une mauvaise exécution du contrat de location ou une exécution de mauvaise foi par les locataires.
Si les obligations du locataire telles que l'interdiction de fumer et de nuisances sonores ne sont pas respectées, 150€ de caution ne sont pas restitués.
Dans la mesure où les lieux loués ne sont pas rendus dans un état correct de propreté, 150€ sur la caution ne sont pas restitués.
Le bailleur dispose d’un délai d’un mois pour restituer totalement ou partiellement la caution (en cas de constatations des faits sus-mentionnés).
Dans l’hypothèse où le montant de la caution ne couvre pas celui des dommages ou du préjudice, les locataires disposent de 7 jours pour régulariser la situation à partir de la notification de demande de paiement par le bailleur.
6. CAPACITE
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes communiqué par le locataire lors de la réservation.
Le locataire doit s'y conformer.
A titre exceptionnel, et par avenant au contrat, il peut être dérogé à cette règle sous réserve d'accord écrit sur les frais supplémentaires.
Si le nombre de clients dépasse le nombre de personnes prévues par la réservation, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires ou résilier le contrat, sans remboursement du séjour.
7. TAXE DE SEJOUR
Une taxe de séjour, non incluse dans le prix, est en vigueur dans la commune du bien loué. Le montant dépend du classement ou non de l’hébergement et est payable sur place au bailleur / mandataire.
Le montant est indiqué par mail lors de la pré-réservation.
Le règlement de la taxe de séjour est obligatoire et doit être effectué à la fin du séjour.
8. INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, il n'est procédé à aucun remboursement du prix du séjour réservé initialement. La taxe de séjour est due également, au prorata des nuits passées dans le logement.
Le locataire est tenu de se présenter pour un état des lieux de sortie à une date convenue par mail entre les parties, et de remettre le logement dans un état correct de propreté.
9. ASSURANCE
Le locataire est tenu d’assurer le logement qui lui est loué contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.
Il doit donc vérifier si son contrat d'assurances d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).
Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ».
Une attestation d’assurances peut être réclamée avant l’entrée dans les lieux.
10. LITIGES
En cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire est seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.